Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à l'une des formules payantes de la plateforme Komptio IA, éditée par Lykoya SAS (RCS Lyon 912 347 856), dont le siège social est situé au 24 rue de la République, 69002 Lyon.
Komptio s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.
1. Formules et tarifs
Komptio propose trois formules d'abonnement, facturées mensuellement hors taxes :
- Solo — 39 € HT / mois : 1 utilisateur, 50 briefs IA par mois, sources Pappers + Open Data
- Cabinet — 99 € HT / mois : jusqu'à 10 utilisateurs, 300 briefs IA par mois, dossiers partagés, export PDF
- Cabinet+ — 249 € HT / mois : utilisateurs illimités, 1000 briefs IA par mois, intégrations Cegid / Sage / ACD, SSO, support prioritaire
Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA française (20%). Lykoya SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les abonnements en cours restant facturés au tarif en vigueur au jour de leur souscription jusqu'à leur prochaine échéance annuelle.
2. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de facturation de la Plateforme. Le Client choisit sa formule, confirme sa commande et procède au paiement via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.
La commande est considérée comme définitive à compter de la réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse du Client, accompagné de la facture.
3. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Lykoya SAS et sont traitées directement par Stripe dans un environnement PCI-DSS.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues à l'article 6.
4. Facturation
Une facture électronique est émise à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace facturation du Client. Elle comporte l'ensemble des mentions légales obligatoires (numéro, date, TVA intracommunautaire, désignation, montants HT et TTC).
5. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client ou par Lykoya SAS.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Lykoya SAS peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas d'impayé, de violation des CGU, ou d'utilisation frauduleuse de la Plateforme.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune demande de remboursement ne pourra donc être acceptée après validation de la commande, sauf cas de force majeure ou défaillance du service imputable à Lykoya SAS.
8. Niveau de service (SLA)
Lykoya SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité mensuelle de 99,5% du service, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance.
En cas d'indisponibilité avérée supérieure à ce seuil sur une période de facturation, un avoir pourra être accordé au Client sur la période suivante, sur demande écrite et dans un délai maximum de 30 jours.
9. Données clients
Les données saisies par le Client dans ses dossiers (noms, notes, SIREN, etc.) restent sa propriété exclusive. Lykoya SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles seront supprimées de manière définitive.
10. Responsabilité
La responsabilité de Lykoya SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois. En aucun cas Lykoya SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou d'image).
Les synthèses IA sont fournies à titre d'assistance et ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal ou comptable. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur leur base.
11. Force majeure
Lykoya SAS ne pourra être tenue responsable des retards ou défaillances dus à des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne d'un fournisseur tiers (OVHcloud, Mistral, Pappers, Stripe).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, contactez-nous à contact@komptio.fr.