Bilan GES : bilan carbone obligatoire

Le bilan démissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer) depuis la loi Grenelle II (2010), renforcée par la loi Climat et Résilience (2021).

Les 3 scopes

• Scope 1 : émissions directes (combustion sur site, flotte de véhicules, fuites de gaz frigorigène)
• Scope 2 : émissions liées à lélectricité, vapeur, chaleur achetées
• Scope 3 : toutes les autres émissions indirectes (transports amont/aval, achats, déplacements salariés, déchets, fin de vie produits)

Depuis la loi Climat 2021, le scope 3 est obligatoire pour toutes les entreprises soumises au BEGES (avant, cétait optionnel).

Périodicité

Tous les 4 ans pour les entreprises > 500 salariés (était 3 ans). Tous les 3 ans pour les collectivités > 50 000 habitants. Publication obligatoire sur bilans-ges.ademe.fr.

Sanctions

Jusquà 50 000 € damende administrative pour défaut de publication. La sanction est passée de 1 500 € à 10 000 € puis à 50 000 € au fil des lois.

Consultation publique

Tous les bilans GES sont accessibles publiquement sur le site ADEME. Komptio intègre ces données dans la section « Bilan carbone » de chaque fiche entreprise.