RBE : qui détient vraiment lentreprise ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) liste les personnes physiques qui détiennent en dernier ressort le contrôle dune entreprise — au-delà des sociétés écrans intermédiaires.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés françaises depuis 2017 (loi Sapin II + transposition DAC6 / 5^e directive anti-blanchiment). Y compris les SCI, SAS, SARL, holdings.

Le seuil de 25 %

Une personne est bénéficiaire effectif si elle détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit directement, soit via une chaîne de sociétés intermédiaires.

Si Madame X possède 60 % de la SARL A, qui possède 40 % de la SARL B, alors X détient indirectement 24 % de B → pas bénéficiaire effectif. Si A détenait 50 %, alors X détiendrait 30 % → oui.

Pourquoi cest crucial

• Anti-blanchiment : les banques exigent la déclaration RBE avant ouverture de compte pro
• KYC fournisseur : vérifier quaucune personne sanctionnée ne contrôle votre prestataire
• Due diligence M&A : remonter la chaîne de holdings pour identifier les contreparties
• Cabinet expertise comptable : obligation déontologique de vérifier qui sont les vrais décideurs

Accès aux données RBE

Depuis 2022, le registre nest plus public en France (suite à larrêt CJUE C-37/20). Il est accessible aux autorités compétentes, aux professionnels assujettis LCB-FT (banques, comptables, notaires, avocats), et aux personnes justifiant dun intérêt légitime.

LAPI Komptio retourne uniquement les bénéficiaires effectifs déclarés publiquement (par exemple via les comptes annuels). Pour un accès complet, il faut une autorisation INPI.